Politique Générale de Protection des Données Personnelles

 

 

1. ÉDITEUR ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est le Groupe PROSENIORS (ci-après « Nous »).

Le Groupe PROSENIORS / SAS ELICS Services Holding 22-24 rue Lavoisier 92000 Nanterre

Dans le cadre des services que nous vous proposons, vous nous transmettez des informations en vous inscrivant, en participant au projet et en communiquant avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels dans les formulaires. Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée (« LIL »).

Cette collecte d’information se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 5 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de mise à jour, nous n’abaisserons pas le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.

Par la présente, nous nous efforcerons de répondre en toute transparence aux questions suivantes : Quels sont les cookies installés sur le site ? Quelles autres catégories de données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ? 

Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité.

Pour toute précision ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Spécificités de nos engagements « métier » :

Cette politique s’applique à notre site PROSENIORS ainsi qu’à nos offres d’emploi d’aide à domicile, aide-ménagère, transport accompagné et portage de repas. 

Description de notre métier et de nos activités :

Fondé en 2008, le Groupe PROSENIORS propose une offre de services permettant aux personnes fragiles de vivre à domicile ou dans le logement de leur choix. 

Les prestations comprennent notamment l’aide aux actes essentiels auprès des personnes âgées ou en situation de handicap tels que l’aide à la toilette, l’aide au lever et au coucher, la préparation des repas ou encore les gardes de jour ou de nuit. Le service permet également l’aide aux courses ou à la marche, l’aide aux tâches ménagères et le transport accompagné en véhicule adapté des personnes mobilité réduite, ainsi que le portage de repas.

 

2. DÉFINITIONS

• Fichier de données

Un fichier de données à caractère personnel est caractérisé par tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. C’est le contenant des données à caractère personnel.

• Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique concernée, vous en l’occurrence.

• Personne concernée (« Vous »)

Une personne concernée, au sens RGPD, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Traitement de données

Un traitement de données à caractère personnel (traitement) est caractérisé par « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ». Ce mot regroupe toutes les opérations et actions pouvant être opérées sur vos fichiers de données.

• Responsable du traitement (« Nous »)

Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

3. QUELS SONT NOS ENGAGEMENTS AU REGARD DU RGPD ?

Nos engagements particuliers pris en matière de protection des données

Votre vie privée est une priorité pour nous.

 

Le Groupe PROSENIORS s’est engagé à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant publiquement dans la conformité à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) dans sa dernière version ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »).

Conscients du fait que la fourniture d’informations en ligne implique une grande marque de confiance de la part des utilisateurs, nous considérons cette confiance avec le plus grand sérieux et faisons une priorité majeure de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous consultez notre site internet et utilisez nos services.

Engagement vis-à-vis des principes de la LIL et du RGPD

Notre présente politique a notamment pour objectif :

• De vous informer de nos choix et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée.
• De vous informer des différentes options que vous pouvez opérer quant à la façon dont vos données sont recueillies en ligne.

Notre engagement vis-à-vis des principes de la LIL et du RGPD

À ce titre, nous nous engageons à respecter les principes suivants :

• Nous ne collectons que les données personnelles dont nous avons besoin.
• Nous ne traitons que des données loyalement et licitement collectées.
• Nous ne traitons vos données que pour des finalités explicites, légitimes et déterminées.
• Nous ne traitons que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de nos traitements.
• Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, pendant la durée fixée par la loi.
• Nous prenons toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de vos données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées.
• Nous ne communiquons vos données qu’aux prestataires ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de nos activités non lucratives.
• Nous ne communiquons pas ces données à des tiers en dehors de notre organisme sans vous en informer préalablement.
• Nous veillons de façon rigoureuse à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées et renforcées afin d’assurer un niveau de protection élevé à vos données.
• Notre présente politique a pour objectif de vous informer de la manière plus transparente possible sur la façon dont nous collecterons et utiliserons vos données ainsi que sur vos différents droits.

4. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
(art. 32 du RGPD)

Le Groupe PROSENIORS a pris toutes les mesures de l’état de l’art pour prévenir toute violation de données personnelles, et notamment :

• Nomination d’un Délégué à la Protection des Données.
• Sensibilisation des équipes à la protection des données à caractère personnel et bonnes pratiques de sécurité.
• Audit régulier de sécurité du système d’information par des experts.
• Mise en œuvre d’une Politique Générale de Protection des Données suivie.

Mais aussi :

• Nous sécurisons vos données au moment de leur collecte et tout au long du cycle de vie des données, au travers de protections de sécurité physiques et logiques.
• Nous les stockons et nous les sauvegardons de façon à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
• Une politique restrictive de droit d’accès aux données les protège contre une divulgation non souhaitée ainsi que de tout accès interne ou externe non autorisé.

Nous assurons la sécurité et la pérennité de vos données en mettant en place une série de mesures de protection dans la conservation et la sauvegarde de vos données.

5. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

(art. 14-1b du RGPD)

Le Groupe PROSENIORS, en qualité de Responsable du traitement, a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL et s’est engagé à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la protection des données » (RGPD), et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 21 juin 2018, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.

La mission du DPO est de veiller de manière rigoureusement indépendante à l’application de la loi régulant la protection des données personnelles que ce soit pour nos collaborateurs, nos clients, nos candidats ainsi que pour l’ensemble de nos fournisseurs et partenaires intervenant dans l’élaboration de nos solutions.

Il s’assure de manière continue que toutes les précautions ont été prises pour préserver la sécurité physique et logique des données des personnes afin d’empêcher notamment qu’elles soient compromises, déformées ou endommagées.

6. POINT DE CONTACT POUR EXERCER VOS DROITS

(art. 13-1b du RGPD)

Les demandes d’exercice de vos droits peuvent être adressées par voie postale suivante : PROSENIORS – 22-24 rue Lavoisier – 92 000 Nanterre.

Notre délégué à la protection des données personnelles Groupe est joignable par e-mail à dpo@pro-seniors.fr  ou par voie postale : PROSENIORS – 22-24 rue Lavoisier – 92 000 Nanterre.

7. PRINCIPALES FINALITÉS DE NOS TRAITEMENTS

 (art. 13-1c et art. 14-1c du RGPD)

Le site pro-seniors.fr utilise les données à caractère personnel que vous lui confiez, collectées exclusivement :

• Pour vous permettre de faire des demandes de devis et de souscrire à nos services contractuels. 
• Pour vous permettre d’entrer en contact avec nous, répondre aux questions et fournir information sollicitées. 
• Pour proposer les offres d’emploi de nos agences et vous permettre de déposer votre candidature pour un poste ou un stage. 
• Pour assurer et améliorer le fonctionnement du site web ainsi que sa sécurité.

Le Groupe PROSENIORS est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel pour: 

La gestion de nos activités commerciales et contractuelles :

• Proposer et fournir les prestations : assurer l’exécution et le suivi des prestations afin d’offrir un accompagnement adapté aux besoins de la personne accompagnée ; 
• Assurer la gestion administrative et la facturation ainsi qu’ instruire et gérer les prestations sociales auxquelles la personne accompagnée pourrait avoir droit ; 
• Organiser des enquêtes, notamment en matière de qualité de service, et améliorer le service et les offres proposées. 
• Répondre aux obligations de mise en œuvre du programme « ESMS Numérique » du gouvernement conformément à l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique et plus particulièrement l’obligation d’alimenter votre Document Médical Partagé (DMP) avec les informations collectées dans le cadre de nos relations contractuelles (identité, coordonnées, habitudes de vie, données de santé, numéro de sécurité sociale.

La gestion des activités de communication, promotions et prospections commerciales : 

• Communiquer sur notre actualité et sur nos offres ; 
• Dans le cadre de nos relations commerciales avec nos partenaires, vous proposez des offres.

La gestion des Ressources Humaines et du recrutement : 

• Assurer les objectifs de recrutement et la gestion des candidatures ;
  
• Assurer la gestion administrative du personnel et de la paie ; 
• Assurer la gestion des plannings ;
• Et de manière plus générale, l’organisation du travail, la formation des salariés, etc.

8. BASES LÉGALES DE NOS TRAITEMENTS

(art. 13-1c et art. 14-1c du RGPD)

Nous sommes en droit de traiter vos données à partir du moment où : 

• Vous avez donné votre Consentement éclairé et explicite et univoque – Article 6.1.a du RGPD. 

Vous nous en donnez explicitement l’autorisation en validant la case « J’accepte… » (ou tout autre mention similaire) présente sur les formulaires de collecte de données

• Nous avons passé un contrat avec vous – Article 6.1.b du RGPD. 

• Le traitement est soumis à une obligation légale – Article 6.1.c du RGPD.

• Le Groupe PROSENIORS poursuit un intérêt légitime qui ne va pas à l’encontre des droits et libertés des personnes concernées – Article 6.1.f du RGPD.

9. CATEGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES PAR NOS SOINS

(art. 14-1d du RGPD)

Le Groupe PROSENIORS peut être amené à collecter différentes catégories de données à caractère personnel :

Collecte directe

Les données que vous nous communiquez directement, notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact, de candidature, de demande de devis, une demande par téléphone, etc.

Lorsque vous remplissez un formulaire, les données accompagnées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de vos demandes.

• Des données d’identification (nom, prénom, civilité). 
• Des données de contact (adresse postale, email, numéro de téléphone).  
• Des données liées aux interventions demandées (besoins, lieu et date).
• Les messages personnels que vous rédigez.
• Des données liées aux recherches d’emploi que vous effectuez (catégorie, type d’emploi, lieu)

Collecte indirecte

Les données que nous obtenons de manière indirecte, notamment par le biais de cookies ou traceurs (et sous réserve de vos choix). 

• Journaux de connexion. Des données d’utilisation (adresses IP, logs de connexion et d’utilisation) sont collectées automatiquement sur la Plateforme.
• Cookies. Voir notre Politique des cookies.

Les données que nous obtenons de manière indirecte de la part de nos partenaires ou sur ordre de mission proviennent de :

• Plateformes de soutien regroupant des mutuelles et/ou compagnie d’assurances ;
• Professionnels de santé et du médico-social : assistants sociaux, médecins, mandataire judiciaire, cadre de santé, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ;
• Structures privées avec lesquelles PROSENIORS a signé des contrats, sous réserve que vous ayez donné votre consentement au partage de vos données auprès de ces structures (par exemple, sociétés de portage de repas, etc.).

10. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU NON DE LA COLLECTE DES DONNÉES

Lors de chaque collecte de données que nous effectuons auprès de vous, le formulaire de collecte vous informe du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque (*) sur le champ concerné. À défaut de disposer des informations obligatoires demandées, la demande liée à cette collecte pourrait ne pas être traitée ou voir son traitement retardé.

11. DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

(art. 13-2a et art. A4.2a du RGPD)

Le Groupe PROSENIORS, dans le respect de la législation en vigueur, ne conservera les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pour la durée nécessaire à la finalité de chaque traitement, notamment afin de répondre aux obligations légales et aux délais de prescription ou d’opposition :

• Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’1 an.
• Les données concernant votre inscription à une ou plusieurs lettres d’information sont conservées pendant la durée de votre inscription, soit jusqu’au retrait de votre consentement.
•  Les données personnelles des clients contractualisés sont conservées pour une durée limitée couvrant au minimum la durée de votre contrat, à laquelle s’ajoute une durée maximale de 5 ans (2 ans révolu (soit 3 ans) dans la base active, plus 2 ans en archivage intermédiaire) à compter de la date de règlement de la dernière facture, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
• Les données personnelles des prospects sont conservées pendant 1 an à compter du dernier contact, elles seront ensuite supprimées. En cas de retrait de son consentement ou de demande de suppression de ses données par le prospect, ses données personnelles seront supprimées dans un délai d’un mois.
• Les données des candidats à l’emploi sont conservées pendant une durée n’excédant pas 2 ans à compter du dernier contact. En cas de demande à l’effacement des données personnelles par les candidats, elles seront supprimées dans un délai d’un mois.
• Pour les salariés, en principe, les données personnelles sont conservées pendant cinq (5) ans révolus (cinq ans + six mois voire un an) en archivage intermédiaire à compter de la fin du contrat. Toutefois, il y a des cas d’exception : par exemple, les bulletins de paie dématérialisés sont conservés pendant cinquante (50) ans, les documents comptables et justificatifs pendant dix (10) ans, et le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans ses versions successives pendant quarante (40) ans, etc.

Le Groupe PROSENIORS a défini une politique interne sur la durée de conservation des données à caractère personnel qui peut faire l’objet de mises à jour selon les normes de la CNIL et des évolutions en droit français. 

12. DESTINATAIRES CONCERNÉS PAR VOS DONNÉES 

(art. 13-1e et 14-1e du RGPD)

Vos données personnelles sont à usage interne, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, quelle que soit sa qualité, nous nous assurerons préalablement que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres. 

Nous nous engageons à ce que tout sous-traitant soumis à une obligation de conformité et ayant signé un accord relatif à la protection des données personnelles avec le Groupe PROSENIORS, présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et respecte les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données personnelles.

En interne :

• La direction de notre organisme.
• Le personnel administratif.
• Nos salariés intervenants pour les données nécessaires à l’exercice de la mission.

En externe :

• Les sous-traitants pour l’hébergement des données et la maintenance du site internet :

• OVH
• Nowleads 
• Xelya
• Digital Efficiency 
• Domlife en cas de souscription au service

En aucun cas vos données ne sont transmises, vendues, prêtées, cédées, louées à des tiers qui pourraient vous solliciter, sauf accord exprès de votre part.

Le Groupe PRO SENIORS peut être tenu de fournir certaines données aux autorités publiques compétentes, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées.

13. TRANSFERTS DE VOS DONNÉES EN DEHORS DE L’UE

(art. 13-1f  & 14-1f  du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. 

Dans l’hypothèse où vos données seraient transférées hors de l’UE, le Groupe PRO SENIORS s’assure que :

1. Pays classés adéquats ou partiellement adéquats 

Le Groupe PRO SENIORS s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où vos données seraient transférées hors de l’UE, le Groupe PRO SENIORS s’assure que :
1. Pays classés adéquats ou partiellement adéquats : Les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat pour les données personnelles.
2. Transferts vers les États-Unis : Les données personnelles sont transférées uniquement en vertu de mécanismes de protection reconnus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tels que :
– Les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission Européenne ;
– Les mesures supplémentaires appropriées permettant de garantir un niveau de protection équivalent à celui en vigueur dans l’Union Européenne, conformément à l’arrêt Schrems II ;
– L’utilisation d’accords internationaux spécifiques reconnus par la Commission Européenne, tels que le Data Privacy Framework (si applicable).
3. Autres Pays du Monde : Pour les données personnelles transférées vers des pays non reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, le Groupe PRO SENIORS met en place l’un des mécanismes suivants :
– L’adoption de Clauses Contractuelles Types (CCT), accompagnées de mesures supplémentaires adaptées pour garantir la protection des données ;
– Toute autre garantie appropriée prévue par la réglementation applicable.
4. Royaume-Uni (post-Brexit) : Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les données personnelles transférées vers ce pays continuent d’être protégées en vertu des décisions d’adéquation prises par la Commission Européenne.
Le Groupe PRO SENIORS veille à assurer la transparence et la sécurité lors de tout transfert de données et s’engage à vous informer en cas de modification significative de ses pratiques.

14. TRAITEMENT AUTOMATISÉ ET PROFILAGE

(art. 13-2f du RGPD)

Les données que nous conservons ne font l’objet d’aucun traitement automatisé ou profilage.

15. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Au titre des dispositions de l’article 12 du RGPD vous avez le droit d’obtenir de PRO SENIORS des informations claires, concises et transparentes.

Droit de se faire confirmer un traitement (art. 15-1 du RGPD)

Vous avez ainsi le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.

Droits d’accès, finalités, catégories, destinataires, durée

Lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• Les finalités du traitement ; (art. 15-1a du RGPD)
• Les catégories de données à caractère personnel concernées ; (art. 15-1b du RGPD)
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; (art. 15-1c du RGPD)
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (art. 15-1d du RGPD)

Droit d’obtenir une copie de vos données (art. 15-3 & 15-4 du RGPD)

Vous avez le droit, en justifiant de votre identité, d’obtenir du responsable du traitement une copie des données à caractère personnel vous concernant, faisant l’objet d’un traitement dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos sous-traitants. Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données visé plus haut.

Droit de connaître l’origine des données (art. 15-1g du RGPD)

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.

Droit de savoir si vos données font l’objet de flux transfrontaliers (art. 15-2 du RGPD)

Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues si vos données sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne.

Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité

PROSENIORS assure la sécurité et la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.

Droit de rectification, effacement-oubli, limitation, opposition, portabilité

Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement :

• La rectification de vos données à caractère personnel. (art. 16 du RGPD)
• L’effacement de vos données ou le « droit à l’oubli ». (art. 17 du RGPD)
• La limitation du traitement des données à caractère personnel. (art. 18 du RGPD)
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données. (art. 21 du RGPD)
• Le droit de récupérer vos données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité. (art. 20 du RGPD)

Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. 

Vous devez être informé de ce droit avant de donner votre consentement. Il doit être aussi simple pour vous de retirer votre consentement que de nous le donner. (art. 7-3 du RGPD)

Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations

Vous êtes informé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.

Vous avez le droit de refuser de nous transmettre ces informations, mais vous êtes informé que dans ce cas, PRO SENIORS pourra à son tour refuser de donner suite à une demande incomplète de votre part.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Vous avez le droit de :

• De vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement. (art. 22 du RGPD) (art. 15-1h du RGPD)
• Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant. (art. 22-1 du RGPD)

Le Groupe PROSENIORS ne procède pas à de tels traitements de données.

Droit de donner des directives en cas de décès

(Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique)

Vous bénéficiez également du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

(art. 13-2d du RGPD)

• Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où vous constateriez une violation de vos données ou si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation quelconque du règlement.
• Nous vous suggérons cependant de prendre préalablement contact avec notre DPO-DPD afin de lui demander des précisions.
• Vous trouverez pour information la procédure prévue par la CNIL 

16. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

(art. 13-1b du RGPD)

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité.

Rappel de vos droits
Bases de licéité et Droits	Droit d’accès	Droit de rectification	Droit à l’effacement	Droit à la limitation du traitement	Droit à la portabilité	Droit d’opposition
Consentement	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	Retrait du consentement
Contrat	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	NON
Obligation légale	OUI	OUI	NON	OUI	NON	NON
Intérêt légitime	OUI	OUI	OUI	OUI	NON	OUI

 

Pour exercer vos différents droits, vous pouvez être amené à justifier de votre identité ainsi que :

• Nous indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer vos droits.
• Définir précisément le périmètre des données dont vous souhaitez la copie.
• Nous préciser le format de données que vous souhaitez en retour.

Vous contacterez à cet effet le Délégué à la protection des données, responsable du suivi de notre conformité.

L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit que vous pourrez exercer à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part, il est inutile de saisir de DPO pour cela.

Pour plus d’informations sur vos droits pour maitriser vos données personnelles, connectez-vous sur le site de la CNIL.

17. NOS ENGAGEMENTS EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. 

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
• Examiner les causes de l’incident.
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

18. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres.

19. MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Le Groupe PROSENIORS se réserve la possibilité de modifier à tout moment la présente Politique Générale de Protection des Données Personnelles, notamment pour tenir compte des nouvelles données récoltées, de modifications de nos traitements ou de nos finalités, mais aussi pour maintenir notre conformité, en particulier en cas de changement des certaines dispositions législatives et réglementaires, ou vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de notre Politique Générale de Protection des Données Personnelles, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.

La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de PROSENIORS a été mise à jour le 19 mars 2025.