Politique Générale de Protection des Données

 

Bienvenue sur pro-seniors.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »).

1. ÉDITEUR ET RESPONSABLE DES TRAITEMENTS 

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est le Groupe PRO SENIORS (ci-après « Nous »).

Le Groupe PRO SENIORS / SAS ELICS Services Holding 22-24 rue Lavoisier 92 000 Nanterre

Dans le cadre des services que nous vous proposons, vous nous transmettez des informations en vous inscrivant, en participant au projet et en communiquant avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels dans les formulaires. Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée (« LIL »).

Cette collecte d’information se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de mise à jour, nous n’abaisserons pas le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.

Par la présente, nous nous efforcerons de répondre en toute transparence aux questions suivantes : Quels sont les cookies installés sur le site ? Quelles autres catégories de données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ? 

Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité.

Pour toute précision ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter.

Spécificités de nos engagements « métier » :

Cette politique s’applique à notre site PRO SENIORS ainsi qu’à nos offres d’aide à domicile, aide-ménagère, transports accompagnés et portage de repas. 

Description de notre métier et de nos activités : 

Fondé en 2008, le Groupe PRO SENIORS propose une offre de services permettant aux personnes fragiles de vivre à domicile ou dans le logement de leur choix. 

Les prestations comprennent notamment l’aide aux actes essentiels auprès des personnes âgées ou en situation de handicap tels que l’aide à la toilette, l’aide au lever et au coucher, la préparation des repas ou encore les gardes de jour ou de nuit. Le service permet également l’aide aux courses ou à la marche, l’aide aux tâches ménagères et le transport accompagné en véhicule adapté des personnes mobilité réduite, ainsi que le portage de repas.

2. DÉFINITIONS

  • Fichier de données

Un fichier de données à caractère personnel est caractérisé, tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. C’est le contenant des données à caractère personnel.

  • Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique concernée, vous en l’occurrence.

  • Personne concernée (« Vous »)

Une personne concernée, au sens RGPD, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • Traitement de données

Un traitement de données à caractère personnel (traitement) est caractérisé par « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ». Ce mot regroupe toutes les opérations et actions pouvant être opérées sur vos fichiers de données.

  • Responsable du traitement (« Nous »)

Le Responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

3. QUELS SONT NOS ENGAGEMENTS AU REGARD DU RGPD ?

  • Nos engagements particuliers pris en matière de protection des données

Votre vie privée est une priorité pour nous.

Le Groupe PRO SENIORS s’est engagé à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant publiquement dans la conformité à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) dans sa dernière version ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »).

Conscients du fait que la fourniture d’informations en ligne implique une grande marque de confiance de la part des utilisateurs, nous considérons cette confiance avec le plus grand sérieux et faisons une priorité majeure de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous consultez notre site internet et utilisez nos services.

  • Engagement vis-à-vis des principes de la LIL et du RGPD

Notre présente politique a notamment pour objectif :

  • De vous informer de nos choix et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée.
  • De vous informer des différentes options que vous pouvez opérer quant à la façon dont vos données sont recueillies en ligne.
  • Notre engagement vis-à-vis des principes de la LIL et du RGPD

À ce titre, nous nous engageons à respecter les principes suivants :

  • Nous ne collectons que les données dont nous avons besoin.
  • Nous ne traitons que des données loyalement et licitement collectées.
  • Nous ne traitons vos données que pour des finalités explicites, légitimes et déterminées.
  • Nous ne traitons que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de nos traitements.
  • Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, pendant la durée fixée par la loi.
  • Nous prenons toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de vos données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées.
  • Nous ne communiquons vos données qu’aux prestataires ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de nos activités non lucratives.
  • Nous ne communiquons pas ces données à des tiers en dehors de notre organisme sans vous en informer préalablement.
  • Nous veillons de façon rigoureuse à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées et renforcées afin d’assurer un niveau de protection élevé à vos données.
  • Notre présente politique a pour objectif de vous informer de la manière plus transparente possible sur la façon dont nous collecterons et utiliserons vos données ainsi que sur vos différents droits.

4. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

(art. 32 du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS a pris toutes les mesures de l’état de l’art pour prévenir toute violation de données personnelles, et notamment :

  • Nomination d’un Délégué à la Protection des Données.
  • Sensibilisation des équipes à la protection des données à caractère personnel et bonnes pratiques de sécurité.
  • Audit régulier de sécurité du système d’information par des experts externes.
  • Mise en œuvre d’une Politique Générale de Protection des Données suivie.

Mais aussi :

  • Nous sécurisons vos données au moment de leur collecte et tout au long du cycle de vie des données, au travers de protections de sécurité physiques et logiques.
  • Nous les stockons et nos les sauvegardons de façon à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur résilience, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
  • Une politique restrictive de droit d’accès aux données les protège contre une divulgation non souhaitée ainsi que de tout accès interne ou externe non autorisé.

Nous assurons la sécurité et la pérennité de vos données en mettant en place une série de mesure de protection dans la conservation et la sauvegarde de vos données.

5. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

(art. 14-1b du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS, en qualité de Responsable du traitement, a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL, sous la référence DPO-37869 et s’est engagé à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la protection des données » (RGPD), et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 21 juin 2018, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée.

La mission du DPO est de veiller de manière rigoureusement indépendante, à l’application de la loi régulant la protection des données personnelles que ce soit pour nos collaborateurs, nos clients, nos candidats ainsi que pour l’ensemble de nos fournisseurs et partenaires intervenant dans l’élaboration de nos solutions.

Il s’assure de façon continue que toutes les précautions ont été prises pour préserver la sécurité physique et logique des données des personnes afin d’empêcher notamment qu’elles soient compromises, déformées ou endommagées.

6. POINT DE CONTACT POUR EXERCER VOS DROITS

(art. 13-1b du RGPD)

Les demandes d’exercice de vos droits peuvent être adressées au Responsable de traitement par voie postale (PRO SENIORS – 22-24 rue Lavoisier – 92 000 Nanterre).

Notre délégué à la protection des données personnelles est joignable par e-mail à dpo@pro-seniors.fr  ou par voie postale :

Monsieur Jean-Michel Livowsky

dpo@pro-seniors.fr

Cabinet DPO-Avocats

Service Exercice des Droits

11 rue Théodule Ribot – 75 017 Paris

7. PRINCIPALES FINALITÉS DE NOS TRAITEMENTS

 (art. 13-1c (i)  et art. 14-1c du RGPD)

Le site pro-seniors.fr utilise les données à caractère personnel que vous lui confiez, collectées exclusivement :

  • Pour vous permettre de faire des demandes de devis et de souscrire à nos services contractuels. 
  • Pour vous permettre d’entrer en contact avec nous et vous recontacter afin de répondre aux questions et fournir les informations sollicitées. 
  • Pour proposer les offres d’emploi de nos agences et vous permettre de déposer votre candidature pour un poste ou un stage. 
  • Pour assurer et améliorer le fonctionnement du site web ainsi que sa sécurité.

Le groupe PRO SENIORS est amené à collecter et traiter vos données à caractère personnel pour: 

La gestion de nos activités commerciales et contractuelles : 

  • Proposer et fournir les prestations : assurer l’exécution et le suivi de la prestation afin d’offrir un accompagnement adapté à vos besoins ; 
  • Assurer la gestion administrative et la facturation ainsi qu’ instruire et gérer les prestations sociales légales et facultatives ; 
  • Organiser des enquêtes et améliorer le service et les offres proposées. 

La gestion des activités de communication, promotions et prospections commerciales : 

  • Communiquer sur notre actualité et sur nos offres ; 
  • Dans le cadre de nos relations commerciales avec nos partenaires, vous proposez des offres en cas de choix en ce sens. 

La gestion des Ressources Humaines et du recrutement : 

  • Assurer les objectifs de recrutement et gestion des candidatures
  • Gestion administrative et du personnel ainsi que la paie ; 
  • Organisation du travail et formation ; …

8. BASES LÉGALES DE NOS TRAITEMENTS

(art. 13-1c (ii) et art. 14-1c du RGPD)

Nous sommes en droit de traiter vos données à partir du moment où : 

  • Vous avez donné votre Consentement éclairé et explicite – Article 6.1.a du RGPD. 

Vous nous en donnez explicitement l’autorisation en validant la case « J’accepte… » (ou tout autre mention similaire) présente sur le formulaire de collecte de données

  • Nous avons passé un contrat avec vous – Article 6.1.b du RGPD. 
  • Le traitement est soumis à une obligation légale – Article 6.1.c du RGPD.
  • Le Groupe PRO SENIORS poursuit un intérêt légitime qui ne va pas à l’encontre des droits et libertés des personnes concernées – Article 6.1.f du RGPD.

9. INFORMATIONS RELATIVES AUX MINEURS

Le Groupe PRO SENIORS ne propose pas de services destinés aux enfants de moins de 15 ans et n’a pas conséquent pas vocation à en recueillir leurs données personnelles. Dans le cas où un enfant de 15 ans enverrait des données personnelles à PRO SENIORS, PRO SENIORS supprimera et détruira les données transmises dans la mesure du possible.

10. LES CATEGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES PAR NOS SOINS

(art. 14-1d du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS peut être amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel :

  • Collecte directe

Les données que vous nous communiquez directement, notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact, de candidature, de demande de devis, une demande par téléphone, etc.

Lorsque vous remplissez un formulaire, les données accompagnées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de vos demandes.

  • Des données d’identification (nom, prénom, civilité). 
  • Des données de contact (adresse postale, email, numéro de téléphone).  
  • Des données liées aux interventions demandées (besoins, lieu et date).
  • Les messages personnels que vous rédigez.
  • Des données liées aux recherches d’emploi que vous effectuez (catégorie, type d’emploi, lieu).
  • Collecte indirecte

Les données que nous obtenons de manière indirecte, notamment par le biais de cookies ou traceurs (et sous réserve de vos choix). 

  • Journaux de connexion. Des données d’utilisation (adresses IP, logs de connexion et d’utilisation) sont collectées automatiquement sur la Plateforme.
  • Cookies. Voir notre Politique des cookies.

Les données que nous obtenons de manière indirecte de la part de nos partenaires ou sur ordre de mission. 

  • Des plateformes de soutien regroupant des mutuelles et/ou compagnie d’assurances ;
  • Des professionnels de santé et du médico-social : assistants sociaux, médecins, mandataire judiciaire, cadre de santé, CCAS, SSIAD ;
  • Des structures privées avec lesquelles PRO SENIORS a signé des partenariats (société de portage de repas, audioprothésiste…).

11. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU NON DE LA COLLECTE DES DONNÉES

Lors de chaque collecte de données que nous effectuons auprès de vous, le formulaire de collecte vous informe du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque (*) sur le champ concerné. À défaut de disposer des informations obligatoires demandées, la demande liée à cette collecte pourrait ne pas pouvoir être traitée ou voir son traitement retardé.

12. DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

(art. 13-2a et art. A4.2a du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS, dans le respect de la législation en vigueur, ne conservera les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pour la durée nécessaire à la finalité de chaque traitement, notamment afin de répondre aux obligations légales et aux délais de prescription ou d’opposition :

  • Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’1 an.
  • Les données concernant votre inscription à une ou plusieurs lettres d’information sont conservées pendant la durée de votre inscription, soit jusqu’au retrait de votre consentement.
  • Les données relatives aux contrats de prestation sont conservées pour une durée limitée couvrant à minima la durée de votre contrat, à laquelle s’ajoute une durée de 2 ans maximum depuis le dernier contact avec la personne concernée par l’accompagnement. Les données pourront aussi être conservées plus longtemps afin de respecter nos obligations légales et selon les délais légaux en cas de contentieux. 
  • Les données personnelles des clients utilisées à des fins de prospection sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation d’adhésion.
  • Les données des candidats à l’emploi sont conservées pendant une durée n’excédant pas 2 ans à compter du dernier contact.
  • Pour les salariés, les textes disposent de durées variables pour la conservation de certaines données (contrats de travail, factures, déclarations fiscales, URSSAF, caisses de retraite, etc.) sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.

Le Groupe PRO SENIORS a défini une Politique interne de conservation des données qui peut faire l’objet de mises à jour selon les normes de la CNIL et des évolutions en droit français. 

13. LES DESTINATAIRES CONCERNÉS PAR VOS DONNÉES 

(art. 13-1e et 14-1e du RGPD)

Vos données nominatives sont à usage interne, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, quelle que soit sa qualité, nous nous assurerons préalablement que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres. 

Nous nous engageons à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et respecte les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.

En interne :

  • La direction de notre organisme.
  • Le personnel administratif.
  • Nos salariés intervenants pour l’exercice de la mission.

En externe :

  • Les sous-traitants pour l’hébergement des données et la maintenance du site internet :

En aucun cas vos données ne sont transmises, vendues, prêtées, cédées, louées à des tiers qui pourraient vous solliciter, sauf accord exprès de votre part.

Le Groupe PRO SENIORS peut être tenu de fournir certaines données aux autorités publiques compétentes, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées.

14. TRANSFERTS DE VOS DONNÉES EN DEHORS DE L’UE

(art. 13-1f  & 14-1f  du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. 

Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :

  • Pays classés adéquats ou partiellement adéquats
    Les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ;
  • Autres Pays du monde

Pour les données personnelles transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.

15. TRAITEMENT AUTOMATISÉ ET PROFILAGE

(art. 13-2f du RGPD)

Les données que nous conservons ne font l’objet d’aucun traitement automatisé ou profilage.

16. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Au titre des dispositions de l’article 12 du RGPD vous avez le droit d’obtenir de PRO SENIORS des informations claires, concises et transparentes.

Droit de se faire confirmer un traitement (art. 15-1 du RGPD)

Vous avez ainsi le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.

Droits d’accès, finalités, catégories, destinataires, durée

Lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement; (art. 15-1a du RGPD)
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées; (art. 15-1b du RGPD)
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées; (art. 15-1c du RGPD)
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée; (art. 15-1d du RGPD)

Droit d’obtenir une copie de vos données (art. 15-3 & 15-4 du RGPD)

Vous avez le droit, en justifiant de votre identité, d’obtenir du responsable du traitement une copie électronique ou papier des données à caractère personnel vous concernant, faisant l’objet d’un traitement dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos sous-traitants. Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données visé plus haut.

Droit de connaître l’origine des données (art. 15-1g du RGPD)

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.

Droit de savoir si vos données font l’objet de flux transfrontaliers (art. 15-2 du RGPD)

Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues si vos données sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne.

Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité

PRO SENIORS assure la sécurité et la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.

Droit de rectification, effacement-oubli, limitation, opposition, portabilité

Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement :

  • La rectification de vos données à caractère personnel. (art. 16 du RGPD)
  • L’effacement de vos données ou le « droit à l’oubli ». (art. 17 du RGPD)
  • La limitation du traitement des données à caractère personnel. (art. 18 du RGPD)
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données. (art. 21 du RGPD)
  • Le droit de récupérer vos données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité. (art. 20 du RGPD)

Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. 

Vous devez être informé de ce droit avant de donner votre consentement. Il doit être aussi simple pour vous de retirer votre consentement que de nous le donner. (art. 7-3 du RGPD)

Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations

Vous êtes informé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.

Vous avez le droit de refuser de nous transmettre ces informations, mais vous êtes informé que dans ce cas, PRO SENIORS pourra à son tour refuser de donner suite à une demande incomplète de votre part.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Vous avez le droit de :

  • De vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement. (art. 22 du RGPD) (art. 15-1h du RGPD)
  • Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant. (art. 22-1 du RGPD)

Le Groupe PRO SENIORS ne procède pas à de tels traitements de données.

Droit de donner des directives en cas de décès

(Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique)

Vous bénéficiez également du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

(art. 13-2d du RGPD)

  • Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où vous constateriez une violation de vos données ou si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation quelconque du règlement.
  • Nous vous suggérons cependant de prendre préalablement contact avec notre DPO-DPD afin de lui demander des précisions.
  • Vous trouverez pour information la procédure prévue par la CNIL 

17. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS

(art. 13-1b du RGPD)

Conformément à la «Loi Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité.

Rappel de vos droits

Bases de licéité

et Droits

Droit d’accèsDroit de rectificationDroit à l’effacementDroit à la limitation du traitementDroit à la portabilitéDroit d’opposition
ConsentementOUIOUIOUIOUIOUIRetrait du consentement
ContratOUIOUIOUIOUIOUINON
Obligation légaleOUIOUINONOUINONNON
Intérêt légitimeOUIOUIOUIOUINONOUI

 

Pour exercer vos différents droits, vous pouvez être amené à justifier de votre identité ainsi que :

  • Nous indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer vos droits.
  • Définir précisément le périmètre des données dont vous souhaitez la copie.
  • Nous préciser le format de données que vous souhaitez en retour.

Vous contacterez à cet effet le Délégué à la protection des données, responsable du suivi de notre conformité.

L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit que vous pourrez exercer à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part, il est inutile de saisir de DPO pour cela.

Pour plus d’informations sur vos droits pour maitriser vos données personnelles, connectez-vous sur le site de la CNIL.

18. NOS ENGAGEMENT EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. 

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
  • Examiner les causes de l’incident.
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

19. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres.

20. MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Le Groupe PRO SENIORS se réserve la possibilité de modifier à tout moment la présente politique de Protection des Données, par exemple pour tenir compte des nouvelles données récoltées, de modifications de nos traitements ou de nos finalités, mais aussi pour maintenir notre conformité, notamment en cas de changement des certaines dispositions législatives et réglementaires, ou vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de notre politique de confidentialité des données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.

La Politique de confidentialité de PRO SENIORS a été mise à jour le 24 mars 2021.